Politique de paiement et de remboursement

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à toutes les transactions effectuées sur le site de covercastry.org pour les services de préparation de couvertures vidéo pour événements locaux en Belgique. Elle couvre le choix des emplacements caméra, l'anticipation des mouvements et l'organisation des séquences à filmer. Les prestations incluent la planification préalable, la coordination sur site et la livraison de contenus vidéo structurés. Tout client qui réserve ces services accepte les termes ci-dessous.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge au taux applicable. Aucun frais caché n'est ajouté après confirmation sauf pour des modifications demandées par le client. Les tarifs couvrent la préparation et l'exécution des tournages locaux. Des suppléments peuvent s'appliquer pour des demandes spécifiques telles que des prises de vue supplémentaires ou des délais raccourcis, toujours confirmés par écrit avant facturation.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit ou plateformes sécurisées courantes en Belgique. Chaque transaction nécessite une autorisation préalable. covercastry.org utilise des systèmes de paiement conformes aux normes PCI DSS pour garantir la sécurité des données. Aucune information de carte n'est stockée sur nos serveurs.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une réservation est confirmée par email après réception du paiement ou de l'acompte. Le contrat est formé dès l'envoi de cette confirmation. Le client reçoit alors un récapitulatif détaillé des services, des dates et des conditions particulières liées à l'événement local visé.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, le client dispose d'un délai de 14 jours pour annuler une réservation sans motif, sauf si les services ont déjà commencé avec son accord exprès. Pour les événements datés, l'annulation doit intervenir au moins 30 jours avant la date prévue pour éviter des frais.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais ou d'impossibilité d'exécution due à covercastry.org. Sont exclus les services déjà réalisés, les frais de préparation engagés et les offres promotionnelles. Les prestations numériques livrées ne sont pas remboursables une fois le contenu transmis.

Procédure de demande de remboursement et informations requises

Pour demander un remboursement, le client envoie un email à [email protected] avec le numéro de réservation, la date de l'événement, le motif et les coordonnées bancaires. La demande doit être soumise dans les 30 jours suivant l'annulation ou l'incident.

Examen, approbation, rejet et notification de la décision

covercastry.org examine chaque demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Le client est informé par email de l'approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet, des explications et la possibilité de fournir des informations complémentaires sont fournies.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Le traitement prend 5 à 14 jours ouvrables selon la méthode. Les fonds apparaissent sur le compte du client dans un délai maximum de 30 jours après approbation.

Règles spécifiques pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Pour les contenus vidéo livrés numériquement, aucun remboursement n'est accordé après téléchargement. Les abonnements ou forfaits événementiels suivent les mêmes règles d'annulation que les services ponctuels. Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions particulières indiquées lors de l'achat.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, le client est contacté pour régularisation. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement. Toute rétrofacturation abusive peut entraîner la suspension du compte. Les fraudes suspectées sont signalées aux autorités compétentes tout en protégeant les données du client conformément au RGPD.

Droits consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux des consommateurs belges, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et les directives européennes transposées. Le client conserve toujours le droit de contacter le Service de médiation pour la consommation en cas de litige.

Contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez covercastry.org via le formulaire de la page Contacts ou à [email protected]. Cette politique peut être modifiée à tout moment ; les versions antérieures restent disponibles sur demande. Dernière mise à jour : 21 août 2026.